Introduction
La présente Politique de Confidentialité décrit comment la société OMH SOLUTIONS, éditrice de la Plateforme INTERVIMO (ci-après « l'Éditeur »), collecte, utilise, conserve et protège les données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique.
Article 1 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme est :
Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 101 021 202
RCS : Bobigny B 101 021 202
Siège social : 60 avenue Charles de Gaulle, 93420 Villepinte, France
Article 2 — Données collectées
L'Éditeur collecte les catégories de données suivantes selon le profil de l'Utilisateur.
- Identité : nom, prénom, fonction
- Coordonnées professionnelles : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale
- Données d'entreprise : dénomination sociale, numéro SIRET
- Données de connexion : identifiants, logs d'accès, adresse IP
- Données d'utilisation : historique des interventions, documents téléversés
- Identité : nom, prénom
- Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale
- Données de connexion : identifiants, logs d'accès, adresse IP
- Données d'utilisation : historique des interventions, documents téléversés
- Données de facturation : coordonnées bancaires (traitées par notre prestataire de paiement)
- Identité du représentant légal ou du contact commercial
- Données d'entreprise : dénomination sociale, numéro SIRET, adresse, assurances, certifications
- Données de performance : évaluations, taux de complétion, indicateurs de scoring
- Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
- Pages visitées, durée de session, actions sur la Plateforme
- Cookies (voir Article 7)
Article 3 — Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Création et gestion du Compte | Exécution du contrat |
| Fourniture des fonctionnalités de la Plateforme | Exécution du contrat |
| Facturation et gestion des paiements | Exécution du contrat / Obligation légale |
| Mise en relation via la Marketplace | Exécution du contrat |
| Envoi de notifications liées au Service | Exécution du contrat |
| Communication commerciale (newsletters, offres) | Consentement |
| Amélioration du Service et analyses statistiques | Intérêt légitime |
| Respect des obligations légales et réglementaires | Obligation légale |
| Prévention de la fraude et sécurité | Intérêt légitime |
Article 4 — Destinataires des données
Les données des Utilisateurs sont destinées en premier lieu à l'Éditeur. Elles peuvent également être transmises aux destinataires suivants :
- Prestataires techniques : hébergement, maintenance, paiement, e-mailing, authentification, support, supervision et analyse — dans le strict cadre de leurs missions et sous engagement de confidentialité
- Entreprises référencées (Marketplace) : uniquement les données nécessaires à la mise en relation et à la réalisation de l'intervention
- Autorités compétentes : en cas d'obligation légale, demande administrative ou réquisition judiciaire
- Conseils et prestataires administratifs : experts-comptables, avocats, conseils, assureurs, uniquement lorsque nécessaire
- Acquéreurs potentiels : en cas de fusion, acquisition, levée de fonds, restructuration ou cession d'actifs, après information préalable lorsque la loi l'exige
La liste des prestataires techniques et des transferts associés est tenue à jour dans la page Liste des sous-traitants et transferts — INTERVIMO.
Les données ne sont jamais vendues à des tiers ni transmises à des fins publicitaires sans consentement explicite.
Dans le cadre du Module Professionnel, l'Éditeur peut être amené à traiter des données de tiers (locataires, propriétaires, occupants, intervenants, prestataires) pour le compte du Professionnel. Dans cette configuration, le Professionnel agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Accord de Sous-traitance RGPD (DPA) — INTERVIMO encadre ces traitements.
Article 5 — Durée de conservation
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte actif | Durée de l'Abonnement |
| Données après clôture du compte | 1 an à compter de la résiliation |
| Données de facturation | 10 ans (obligation comptable légale) |
| Données de navigation / logs | 6 mois (recommandation CNIL) |
| Cookies | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
| Données nécessaires à la preuve d'un litige | Durée de prescription applicable |
Passé ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées à des fins exclusivement statistiques.
Article 6 — Sécurité des données
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment : chiffrement des données sensibles, contrôle des accès, hébergement sécurisé au sein de l'Union Européenne.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs, l'Éditeur s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures et, le cas échéant, à en informer les Utilisateurs concernés.
Aucun système n'étant infaillible, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises via Internet.
Article 7 — Cookies
La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son fonctionnement, sécuriser les comptes, mesurer l'audience et améliorer l'expérience utilisateur.
Les règles détaillées applicables aux cookies, les catégories de traceurs, les durées, les bases légales et les modalités de retrait du consentement sont précisées dans la Politique Cookies — INTERVIMO.
Les cookies strictement nécessaires ne nécessitent pas de consentement. Les cookies analytiques non exemptés, marketing, publicitaires ou de suivi intersite nécessitent le consentement préalable de l'Utilisateur.
Le consentement peut être retiré à tout moment depuis le module de gestion des cookies ou les paramètres du navigateur.
Article 8 — Transferts hors Union Européenne
L'Éditeur traite et héberge les données des Utilisateurs au sein de l'Union Européenne. En cas de recours à un prestataire situé hors UE, l'Éditeur s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne ou une décision d'adéquation.
Article 9 — Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données détenues
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression des données (« droit à l'oubli »)
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible
- Droit d'opposition : s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale
- Droit à la limitation : demander la suspension temporaire d'un traitement
- Droit de retrait du consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement
Toute demande doit être adressée par e-mail à privacy@intervimo.fr ou, à défaut, à contact@intervimo.fr, en précisant le droit exercé et en joignant un justificatif d'identité lorsque cela est nécessaire. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois, prorogeable à deux (2) mois en cas de demande complexe.
L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
📬 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Article 10 — Modifications de la Politique
L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale ou réglementaire. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via la Plateforme. La version en vigueur est celle accessible en ligne au moment de la consultation.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative à la présente Politique ou à l'exercice de vos droits :
📧 Données personnelles : privacy@intervimo.fr ou dpo@intervimo.fr si un DPO est effectivement désigné
📬 60 avenue Charles de Gaulle, 93420 Villepinte, France
Version 1.1 — 9 juillet 2026