Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (CGV) encadrent les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement, de suspension et de résiliation des abonnements payants à la plateforme INTERVIMO.
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de confidentialité, l'Accord de sous-traitance RGPD, la Politique cookies, les Règles Marketplace, le SLA et toute condition particulière acceptée par le Client.
Article 2 — Définitions
Client désigne toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à INTERVIMO.
Utilisateur désigne toute personne autorisée à accéder à la plateforme au titre d'un compte Client.
Abonnement désigne le droit d'accès payant à la plateforme pour la durée et le périmètre fonctionnel choisis.
Offre désigne la formule commerciale sélectionnée par le Client, incluant le prix, les fonctionnalités, les limites d'usage, le nombre d'utilisateurs et les éventuelles options.
Article 3 — Commande et souscription
La souscription peut être réalisée en ligne, par devis signé, bon de commande, contrat spécifique ou tout autre moyen accepté par OMH SOLUTIONS.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique et, lorsqu'il agit pour une personne morale, des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
Toute souscription implique l'acceptation des documents contractuels applicables au moment de la commande.
Article 4 — Essai gratuit et activation
INTERVIMO peut proposer une période d'essai gratuite ou une démonstration. Sauf stipulation contraire, l'essai n'ouvre pas droit à un engagement de disponibilité, de support prioritaire ou de maintien des fonctionnalités.
À l'issue de l'essai, l'accès peut être suspendu ou converti en abonnement payant selon les conditions acceptées par le Client.
Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page tarifaire, dans le devis ou dans le bon de commande accepté.
Pour les Clients professionnels, les prix sont exprimés hors taxes, la TVA et taxes applicables étant ajoutées à la facturation.
Pour les consommateurs, les prix doivent être présentés toutes taxes comprises avant validation de la commande.
INTERVIMO peut modifier ses tarifs. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée avec un préavis de trente (30) jours. Le Client peut refuser cette modification et résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 6 — Facturation et paiement
L'abonnement est facturé mensuellement. Le paiement est réalisé par carte bancaire, prélèvement, virement ou tout autre moyen proposé par INTERVIMO.
Les factures sont mises à disposition par voie électronique. Le Client accepte ce mode de facturation, sauf demande contraire acceptée par INTERVIMO.
En cas de paiement par prestataire tiers, les données de paiement sont traitées par ce prestataire. INTERVIMO ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
Article 7 — Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, INTERVIMO peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément au droit applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
La suspension ne libère pas le Client de son obligation de paiement.
Article 8 — Durée et renouvellement
Sauf stipulation contraire, l'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle renouvelable par tacite reconduction.
La durée initiale, la périodicité de facturation et la date de renouvellement sont précisées lors de la souscription, dans le devis ou dans le bon de commande.
Article 9 — Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement depuis la plateforme ou par e-mail à contact@intervimo.fr, sous réserve du préavis prévu dans l'offre ou dans le contrat.
Sauf disposition légale contraire, toute période commencée reste due. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client.
Avant la résiliation effective, le Client doit exporter les données qu'il souhaite conserver.
Article 10 — Résiliation par INTERVIMO
INTERVIMO peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de non-paiement, violation grave ou répétée des documents contractuels, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service, ou utilisation manifestement illicite.
INTERVIMO peut mettre fin à une offre ou au service avec un préavis raisonnable, sauf urgence, contrainte légale ou force majeure.
Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.
Lorsque le service numérique commence avant la fin du délai de rétractation, INTERVIMO doit recueillir l'accord préalable exprès du consommateur et, le cas échéant, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
INTERVIMO doit mettre à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne lorsque la loi l'exige.
Formulaire de rétractation : [À compléter ou créer en page dédiée avant lancement B2C].
Article 12 — Support et disponibilité
Les conditions de support, de maintenance, de disponibilité, d'incident et d'exclusion sont précisées dans le SLA et Support — INTERVIMO.
Article 13 — Données et restitution
À la fin de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter les données accessibles depuis son compte, sauf suspension pour motif grave ou obligation légale contraire.
Passé ce délai, les données peuvent être supprimées ou anonymisées selon la Politique de confidentialité, l'Accord de sous-traitance RGPD et les obligations légales de conservation.
Article 14 — Documents contractuels
En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :
- Conditions particulières ou bon de commande signé
- Accord de sous-traitance RGPD
- Conditions Générales de Vente et d'Abonnement
- Conditions Générales d'Utilisation
- SLA et Support
- Politique de confidentialité, Politique cookies, Règles Marketplace et annexes de sécurité
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles relatives à la médiation de la consommation s'appliquent. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable et, le cas échéant, les conditions particulières.